Publication

Imputabilité: Le Tribunal de l'Union européenne réaffirme les principes gouvernant l’imputation à une société mère des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale...

Année
2014
Éditeur
Revue Concurrences
Auteur(s)

Michel Debroux

"Le Tribunal de l'Union européenne réaffirme les principes gouvernant l'imputation à une société mère des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale, mais annule la décision de la Commission européenne en confirmant la tendance jurisprudentielle qui renforce l'obligation de motivation pesant sur celle-ci (Alstom)"

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